CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès à la plateforme VOLT et son utilisation par toute personne physique, qu'elle soit simple visitrice ou titulaire d'un compte enregistré (ci-après "l'Utilisateur"). La plateforme VOLT est éditée par la société VOLT, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé à Sarbazan (40 410), représentée par son Directeur général, M. Léo BIZIERE. La plateforme est accessible à l'adresse voltgame.com et hébergée par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.

VOLT est une plateforme de compétitions en ligne de jeux vidéo (esport), dénommées "tournois", impliquant des frais d'inscription et des dotations en numéraire attribuées aux participants classés. Les présentes CGU régissent l'ensemble des conditions d'accès à la plateforme, de création et de gestion du compte Utilisateur, de participation aux compétitions et de comportement sur la plateforme. Les opérations commerciales, notamment les frais d'inscription, les dotations et les conditions de versement des gains, sont régies par les Conditions Générales de Vente.

L'accès à la plateforme et la création d'un compte valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, des Conditions Générales de Vente, de la Politique de confidentialité, du Règlement général des tournois, de la Politique anti-triche et de la Politique de jeu responsable, l'ensemble de ces documents étant accessibles en permanence sur la plateforme. L'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris l'intégralité de ces documents contractuels avant toute utilisation des services.

En cas de modification des présentes CGU, VOLT en informe les Utilisateurs par voie électronique ou par affichage sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation des services après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. Il incombe à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

L'accès à la plateforme et la participation aux tournois sont strictement réservés aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans, disposant de leur pleine capacité juridique. Toute inscription par une personne mineure est interdite. VOLT se réserve le droit d'exiger la preuve de l'âge à tout moment et de clôturer sans préavis tout compte qui contreviendrait à cette condition.

L'Utilisateur déclare et garantit être légalement autorisé, au regard des lois et réglementations de son pays de résidence, à s'inscrire sur une plateforme de compétitions en ligne comportant des frais d'inscription et des dotations en numéraire. VOLT ne peut être tenu responsable de toute violation par l'Utilisateur des lois applicables dans sa juridiction. VOLT se réserve le droit de restreindre ou d'interdire l'accès à la plateforme depuis certains territoires, sans préavis ni indemnité, en fonction des contraintes réglementaires locales.

VOLT organise exclusivement des compétitions fondées sur la compétence, l'adresse et les capacités techniques des participants. Le classement final de chaque tournoi est déterminé par les résultats obtenus à l'issue de matchs disputés selon les règles du jeu concerné. Le hasard n'intervient à aucun stade dans la détermination du classement ni dans l'attribution des récompenses.

En conséquence, VOLT n'est ni un opérateur de jeux d'argent et de hasard, ni un casino en ligne, ni un opérateur de paris sportifs au sens de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et de toute réglementation équivalente applicable. Les frais d'inscription versés par les Participants ne constituent pas des mises au sens de cette réglementation. Ils rémunèrent l'accès à un service organisé de compétition.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de parier sur l'issue d'une compétition organisée par VOLT, de proposer des paris à d'autres Utilisateurs, ou d'utiliser la plateforme à des fins de jeux d'argent de quelque nature que ce soit. Tout Utilisateur qui constaterait une utilisation de la plateforme à des fins de paris est invité à le signaler immédiatement au support VOLT.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul et unique compte sur la plateforme. La création de comptes multiples, quelle qu'en soit la finalité, notamment pour contourner une sanction, améliorer un classement ou bénéficier d'un avantage compétitif, est strictement interdite et constitue une violation grave des présentes CGU. Il est de même interdit de prêter, partager, céder, vendre ou transférer l'accès à son compte à toute personne tierce.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son nom légal, sa date de naissance, son adresse email et tout autre élément requis par le formulaire d'inscription. L'Utilisateur est tenu de mettre à jour ses informations sans délai en cas de changement. Toute information erronée, trompeuse ou volontairement inexacte constitue un manquement susceptible d'entraîner la suspension ou la fermeture définitive du compte, sans préjudice de toute autre mesure.

VOLT peut requérir à tout moment la vérification de l'identité de l'Utilisateur, conformément à l'Article 6 ci-après. Le refus de soumettre les documents demandés dans le délai imparti entraîne la suspension immédiate du compte et le blocage des gains en attente.

Dans le but de prévenir la fraude, l'usurpation d'identité et tout comportement contraire à l'intégrité des compétitions, VOLT se réserve le droit d'exiger la vérification de l'identité de tout Utilisateur à tout moment, et notamment lors de la création du compte, avant toute participation à un tournoi impliquant des gains en numéraire, ou avant tout retrait de gains vers un compte bancaire externe.

L'Utilisateur peut être tenu de fournir une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire lorsque la législation applicable l'autorise), un selfie ou une vérification biométrique, un justificatif de domicile de moins de trois mois, ou tout autre document jugé nécessaire par VOLT. L'Utilisateur certifie que les documents transmis sont authentiques, complets et le concernent personnellement.

Toute tentative de falsification, modification ou utilisation de documents appartenant à un tiers constitue une violation grave des présentes CGU. Elle peut entraîner la fermeture définitive du compte, la suspension des gains dans l'attente d'une décision, ainsi que la transmission des informations aux autorités compétentes conformément aux obligations légales applicables. VOLT se réserve le droit de refuser ou rejeter toute demande de vérification sans obligation de motivation. Les documents collectés sont traités conformément à la Politique de confidentialité de VOLT et aux dispositions de l'Article 7 ci-après.

VOLT s'engage à respecter les obligations découlant de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment les dispositions issues de la directive (UE) 2015/849 et de ses textes de transposition en droit français, en particulier les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Dans ce cadre, il est strictement interdit d'utiliser la plateforme VOLT ou le Portefeuille VOLT à des fins de blanchiment de capitaux, de financement d'activités illicites, de contournement de sanctions économiques ou de dissimulation de l'origine de fonds. Toute transaction dont l'origine ou la destination paraît suspecte, incohérente avec le profil de l'Utilisateur ou susceptible de dissimuler une infraction peut être refusée, suspendue ou bloquée par VOLT sans préavis et sans obligation de motiver le refus.

VOLT se réserve le droit de geler temporairement les fonds présents sur le Portefeuille VOLT de tout Utilisateur faisant l'objet d'une suspicion sérieuse de fraude financière ou d'activité illicite, dans l'attente des résultats d'une investigation interne ou d'une décision des autorités compétentes. Lorsque la loi l'impose, VOLT procède aux déclarations de soupçon auprès des autorités habilitées, notamment TRACFIN pour les opérations relevant du droit français. L'Utilisateur concerné n'est pas systématiquement informé de telles déclarations, conformément aux obligations légales de confidentialité.

VOLT coopère pleinement avec les autorités judiciaires, administratives et fiscales compétentes et leur transmet, sur réquisition légale, l'ensemble des informations relatives aux comptes et transactions des Utilisateurs.

Le Portefeuille VOLT (ci-après "le Portefeuille") désigne le solde virtuel libellé en euros (EUR), associé de manière exclusive et nominative au compte de chaque Utilisateur sur la plateforme. Le Portefeuille est crédité des gains validés à l'issue des compétitions et peut être utilisé pour financer l'inscription à de futurs tournois ou faire l'objet d'un retrait vers un compte bancaire externe sous réserve des conditions définies aux présentes.

Le Portefeuille VOLT ne constitue pas un compte bancaire, un compte de paiement au sens de la directive 2015/2366/UE (DSP2), ni un instrument de monnaie électronique. Il ne produit aucun intérêt et ne bénéficie d'aucune garantie publique de dépôt. Les fonds créditant le Portefeuille appartiennent à l'Utilisateur mais ne peuvent être utilisés qu'au sein de la plateforme VOLT ou retirés vers un compte bancaire détenu au nom de ce même Utilisateur vérifié. Tout transfert entre Portefeuilles d'Utilisateurs différents est interdit.

Tout retrait est conditionné à la vérification préalable de l'identité de l'Utilisateur conformément à l'Article 6, au respect du montant minimum de retrait fixé à dix (10) euros et, le cas échéant, au paiement des frais de traitement affichés sur la plateforme au moment de la demande. Le délai de traitement d'une demande de retrait est de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés à compter de la validation de la demande.

Un compte est considéré inactif lorsqu'aucune connexion ni aucune opération n'a été enregistrée pendant une période de douze (12) mois consécutifs. VOLT adresse alors à l'Utilisateur une notification par voie électronique à l'adresse email associée à son compte. En l'absence de réponse ou de connexion dans les trente (30) jours calendaires suivant cette notification, le solde disponible peut faire l'objet d'une procédure de clôture et les fonds non réclamés seront traités conformément à la réglementation applicable, notamment les dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence pour ce qui en relève par analogie.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale, en respectant les règles de chaque tournoi, les droits des autres Utilisateurs et les dispositions légales applicables. Sont strictement interdits, à titre non exhaustif :

L'utilisation de logiciels de triche, d'assistances automatisées, de bots, de scripts ou de tout programme modifiant le comportement normal d'un jeu ou procurant un avantage artificiel ; la création ou l'utilisation de comptes multiples ; le smurfing, c'est-à-dire le fait pour un joueur d'utiliser intentionnellement un compte de niveau artificiellement inférieur à son niveau réel afin d'obtenir un avantage sur des adversaires moins expérimentés ; la collusion entre participants, c'est-à-dire toute entente secrète visant à favoriser un résultat déterminé à l'avantage de l'un ou plusieurs des cocontractants ; le trucage de matchs ou la manipulation intentionnelle de résultats, y compris le fait de perdre volontairement dans le but d'avantager un tiers ; la falsification de captures d'écran, de vidéos ou de tout autre élément de preuve soumis à VOLT ; tout comportement de harcèlement, d'insulte, de menace, de discrimination ou d'incitation à la haine envers d'autres Utilisateurs ou membres de l'équipe VOLT ; tout contournement des mesures de sécurité, des systèmes anti-triche ou des restrictions techniques de la plateforme.

VOLT dispose d'un pouvoir de modération lui permettant de surveiller les comportements sur la plateforme, d'instruire les signalements soumis par les Utilisateurs et de prononcer des sanctions adaptées à la gravité des manquements constatés. Tout Utilisateur peut signaler un comportement contraire aux présentes CGU via le support VOLT à l'adresse volt.assistanc@gmail.com.

En cas de suspicion sérieuse de triche, fraude, collusion, multi-compte, contournement technique, manipulation de résultats ou de tout autre comportement contraire à l'intégrité compétitive, VOLT peut, à sa seule discrétion et sans préavis, prononcer l'une ou plusieurs des mesures suivantes : suspension temporaire du compte, annulation d'une inscription ou d'un résultat, suspension des gains en attente pendant la durée de l'investigation, avertissement formel, ou bannissement définitif de la plateforme. Ces mesures conservatoires sont exécutoires immédiatement.

La suspension des gains constitue une mesure provisoire destinée à préserver l'intégrité des opérations pendant la durée de l'investigation. Elle ne préjuge pas de la décision définitive. Si l'investigation conclut à l'absence de manquement, les gains suspendus sont libérés dans les délais habituels. Si la fraude ou le manquement est établi à l'issue de la procédure, VOLT peut prononcer l'annulation définitive des gains concernés. La décision d'annulation est notifiée à l'Utilisateur par voie électronique.

L'Utilisateur sanctionné dispose d'un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la notification de la décision pour adresser une contestation motivée au support VOLT. VOLT examine la contestation et notifie sa décision dans un délai de dix (10) jours ouvrés. La décision rendue à l'issue de cette procédure est définitive au regard des voies de recours internes, sans préjudice du droit de l'Utilisateur de saisir les juridictions compétentes conformément à l'Article 17 des présentes.

La plateforme VOLT, son code source, son architecture technique, ses interfaces graphiques, ses textes, ses visuels, sa charte graphique, ses marques, ses logos et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de VOLT ou font l'objet de licences accordées à VOLT. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

En soumettant des contenus sur la plateforme (pseudonymes, avatars, commentaires, captures d'écran, vidéos), l'Utilisateur concède à VOLT une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée légale de protection des droits concernés, aux fins de diffusion, de promotion et de fonctionnement de la plateforme. Cette licence ne vaut pas cession de droits de propriété intellectuelle.

En participant à une compétition, chaque Utilisateur autorise expressément et à titre gratuit VOLT à utiliser son pseudonyme, ses statistiques, ses résultats de compétition et les éléments audiovisuels relatifs à sa participation, dans le monde entier, à des fins de promotion de la plateforme VOLT. Aucune rémunération supplémentaire n'est due à ce titre.

Les jeux vidéo utilisés dans le cadre des compétitions organisées par VOLT sont des oeuvres protégées appartenant à leurs éditeurs respectifs. VOLT n'est ni affiliée, ni partenaire officielle, ni sponsorisée par ces éditeurs. Les noms commerciaux, marques, logos et autres éléments distinctifs des jeux concernés, notamment Apex Legends (Electronic Arts, Inc. et Respawn Entertainment, LLC), sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et sont utilisés par VOLT à titre purement descriptif afin d'identifier les compétitions proposées.

L'organisation de compétitions autour de ces jeux ne vaut ni approbation, ni validation, ni soutien de la part de leurs éditeurs. VOLT ne peut garantir la compatibilité permanente de la plateforme avec les évolutions des jeux décidées unilatéralement par leurs éditeurs, notamment les mises à jour, les modifications d'équilibre ou les changements de conditions d'utilisation. En cas de modification substantielle d'un jeu rendant impossible l'organisation d'un tournoi planifié, VOLT applique les dispositions relatives à l'annulation ou au report prévues dans les Conditions Générales de Vente.

VOLT collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités des traitements, les bases légales, les droits des Utilisateurs (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) et les modalités de leur exercice sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur la plateforme. Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur peut contacter VOLT à l'adresse volt.assistanc@gmail.com.

VOLT s'efforce d'assurer la disponibilité continue de la plateforme mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des motifs de maintenance, de mise à jour ou à la suite d'événements indépendants de la volonté de VOLT, notamment une défaillance des infrastructures d'hébergement (services cloud, serveurs tiers), une panne du prestataire de services de paiement, une cyberattaque ou une attaque par déni de service distribué (DDoS), une coupure d'accès à internet à grande échelle, une indisponibilité des serveurs des éditeurs de jeux, ou tout autre événement de même nature.

Constitue un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tout événement présentant les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité rendant impossible l'exécution des obligations de VOLT. Lorsqu'un tel événement survient, VOLT en informe les Utilisateurs dans les meilleurs délais par voie électronique ou par affichage sur la plateforme. Les obligations de VOLT sont suspendues pendant la durée de l'événement constitutif de force majeure. Si cet événement se prolonge au-delà d'une durée raisonnable rendant définitivement impossible l'exécution du service, les Participants aux compétitions affectées bénéficient des dispositions prévues en matière de remboursement dans les Conditions Générales de Vente.

VOLT ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une interruption de service, d'une panne des serveurs des éditeurs de jeux, d'une défaillance du réseau internet, d'un problème matériel ou logiciel de l'Utilisateur, d'une mise à jour d'un jeu, d'une déconnexion en cours de match, d'un acte d'un tiers ou d'un cas de force majeure au sens de l'Article 14. La plateforme VOLT est fournie en l'état, sans garantie d'adéquation à un usage particulier.

La responsabilité totale de VOLT, tous chefs de préjudice confondus, pour tout sinistre relatif à l'utilisation de la plateforme, est plafonnée au montant des frais d'inscription effectivement versés par l'Utilisateur au titre du tournoi concerné, sous réserve des dispositions légales impératives auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

L'Utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment en contactant le support VOLT à l'adresse volt.assistanc@gmail.com. La clôture entraîne la perte des inscriptions en cours sauf dispositions contraires de la Politique de remboursement. Les gains validés et disponibles dans le Portefeuille VOLT restent accessibles pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la demande de clôture, passé lequel ils sont définitivement perdus.

VOLT peut résilier un compte sans préavis ni indemnité en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, de manquement à la Politique anti-triche, ou de tout comportement portant atteinte à l'intégrité de la plateforme ou aux droits des autres Utilisateurs, sans préjudice des mesures conservatoires applicables aux fonds en attente.

VOLT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles versions prennent effet dès leur publication sur la plateforme. La version applicable est celle en vigueur à la date de connexion de l'Utilisateur.

En cas de litige relatif à l'utilisation de la plateforme ou à l'application des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter le support VOLT en premier recours à l'adresse volt.assistanc@gmail.com en exposant la nature et l'objet de son litige. VOLT s'engage à apporter une réponse dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, sans frais pour le consommateur. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent, agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), sont communiquées à l'Utilisateur sur simple demande adressée à volt.assistanc@gmail.com. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution non résolu par la voie amiable ou la médiation prévues à l'Article 18, les parties peuvent porter le différend devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence protectrices prévues au Code de la consommation s'appliquent et ne peuvent être écartées par une clause attributive de juridiction.

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'utilisation de la plateforme ou pour signaler un manquement, l'Utilisateur peut contacter l'équipe VOLT par email à l'adresse volt.assistanc@gmail.com. Directeur de la publication : M. Léo BIZIERE.