CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Le prestataire est la société VOLT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) dont le siège social est situé à Sarbazan (40 410), représentée par son Directeur général, M. Léo BIZIERE.

Contact commercial : volt.assistanc@gmail.com.

Le service commercialisé par VOLT consiste exclusivement en l'accès à des compétitions de jeux vidéo fondées sur la compétence des participants. Le classement final de chaque tournoi est déterminé par les seuls résultats obtenus lors de matchs disputés selon les règles définies par VOLT pour chaque compétition. Le hasard n'intervient à aucun stade dans la détermination du classement ni dans l'attribution des récompenses.

Les frais d'inscription versés par le Participant rémunèrent l'accès à un service organisé comprenant l'infrastructure technique de gestion des matchs, le système de classement et, le cas échéant, un service d'arbitrage. Ils ne constituent pas des mises au sens de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ni des sommes engagées dans un jeu de hasard au sens du Code pénal.

VOLT n'est ni un opérateur de jeux d'argent et de hasard agréé par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ), ni un casino en ligne, ni un opérateur de paris sportifs, ni un prestataire de services de jeux d'argent de quelque nature que ce soit. Le modèle économique de VOLT repose sur la collecte de frais d'inscription pour un service de compétition à compétences égales. Aucun Participant ne peut miser sur un tiers, proposer des paris sur l'issue d'une compétition, ni utiliser la plateforme à des fins de jeux d'argent.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à l'ensemble des inscriptions payantes à des tournois proposés sur la plateforme VOLT accessible à l'adresse voltgame.com, ainsi qu'à tout autre service payant commercialisé par VOLT. Elles régissent exclusivement la relation commerciale entre VOLT et toute personne physique majeure, titulaire d'un compte actif et vérifié sur la plateforme, procédant à une inscription (ci-après "le Participant"), dans le cadre d'une relation directe de prestataire à client.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Participant. Elles sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement, la Politique anti-triche et le Règlement propre à chaque tournoi. En cas de contradiction entre les présentes CGV et l'un de ces documents annexes, les présentes CGV prévalent sauf disposition expresse contraire.

VOLT organise des compétitions en ligne de jeux vidéo dénommées "tournois", accessibles aux Participants disposant d'un compte actif sur la plateforme. L'inscription à un tournoi constitue la fourniture d'un service d'accès à une compétition organisée, incluant la mise à disposition d'une infrastructure technique de gestion des matchs, d'un système de classement, d'un service d'arbitrage en cas de litige sur les résultats, et, le cas échéant, l'attribution de dotations en numéraire aux participants classés.

Chaque tournoi fait l'objet d'une fiche descriptive accessible sur la plateforme avant toute inscription, précisant le jeu concerné, le format de la compétition (solo, duo, squad ou équipes), le nombre de participants, le calendrier et les horaires, les frais d'inscription en toutes taxes comprises (TTC), la composition du Prize Pool, les règles de distribution des récompenses et les conditions de check-in. Cette fiche constitue l'offre contractuelle au sens du Code civil.

Les frais d'inscription à chaque tournoi sont affichés en toutes taxes comprises (TTC) sur la fiche du tournoi au moment où le Participant procède à son inscription. VOLT se réserve le droit de modifier les frais d'inscription pour les futures compétitions sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le contrat est formé au moment de la validation du paiement intégral des frais d'inscription par le Participant. Un email de confirmation est adressé au Participant à l'adresse associée à son compte dans les trente (30) minutes suivant la validation du paiement. L'inscription est définitivement confirmée à réception de cet email. En l'absence de cet email de confirmation, le Participant est invité à contacter le support VOLT avant de considérer son inscription comme effective.

La commission standard prélevée par VOLT sur les frais d'inscription collectés est de dix pour cent (10 %) du montant total des frais d'inscription du tournoi concerné, sauf indication contraire explicitement mentionnée sur la fiche du tournoi. Le solde constitue le Prize Pool distribué aux participants classés conformément aux règles du tournoi.

Tous les prix sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises. Le paiement est dû intégralement et sans escompte au moment de l'inscription. Aucun paiement différé, fractionné ou en plusieurs fois n'est proposé. VOLT accepte la carte bancaire (Visa, Mastercard) ainsi que le solde disponible sur le Portefeuille VOLT.

Les transactions de paiement sont traitées de manière sécurisée par un prestataire de services de paiement agréé, dont l'identité est affichée au moment du règlement. VOLT ne conserve à aucun moment les données de carte bancaire des Participants. En cas d'échec du paiement, l'inscription n'est pas confirmée et la place dans le tournoi n'est pas réservée.

VOLT propose un portefeuille virtuel libellé en euros (EUR), ci-après "Portefeuille VOLT", associé de manière exclusive et nominative au compte de chaque Utilisateur. Le Portefeuille permet de recevoir les gains validés issus des compétitions, de financer des inscriptions à de futurs tournois, et de recevoir des remboursements.

Le Portefeuille VOLT ne constitue pas un compte bancaire, un compte de paiement au sens de la directive 2015/2366/UE (DSP2), ni un instrument de monnaie électronique au sens de la directive 2009/110/CE. Il ne produit aucun intérêt et ne bénéficie d'aucune garantie publique de dépôt. Les fonds créditant le Portefeuille appartiennent à l'Utilisateur mais ne peuvent être utilisés qu'au sein de la plateforme VOLT ou retirés vers un compte bancaire appartenant au même Utilisateur vérifié. Tout transfert de fonds entre Portefeuilles d'Utilisateurs distincts est interdit.

Note de conformité : VOLT déclare que la fonctionnalité du Portefeuille est encadrée en lien avec son prestataire de services de paiement agréé conformément à la réglementation applicable. Selon l'évolution du volume de transactions et des fonctionnalités proposées, cette architecture peut être soumise à l'obligation d'obtenir un agrément d'établissement de paiement ou de monnaie électronique délivré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L. 221-18 ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En conséquence, lors du processus d'inscription à tout tournoi dont la date de début est antérieure ou égale à quatorze (14) jours après la date d'inscription, le Participant est invité à cocher une case de consentement explicite distincte libellée comme suit ou de manière équivalente : "Je reconnais que l'exécution de la prestation (accès à la compétition) débutera avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je renonce expressément à mon droit de rétractation dès lors que le tournoi a débuté ou que mon check-in a été validé." Cette case, distincte de l'acceptation des présentes CGV, est horodatée et conservée à titre de preuve. L'absence de coche de cette case bloque la finalisation de l'inscription.

Pour les inscriptions à des tournois dont la date de début est postérieure de plus de quatorze (14) jours à la date d'inscription et dont l'exécution n'a pas encore commencé, le Participant consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il exerce en contactant le support VOLT à l'adresse volt.assistanc@gmail.com dans le délai légal. Un remboursement intégral des frais d'inscription est alors effectué selon les modalités de l'Article 9.

Un remboursement des frais d'inscription est accordé dans les cas suivants. En cas d'annulation définitive du tournoi par VOLT avant le début de la compétition pour toute cause autre qu'une faute du Participant : remboursement intégral des frais d'inscription versés. En cas d'annulation définitive du tournoi par VOLT en raison d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (défaillance technique majeure des serveurs des éditeurs de jeux, acte gouvernemental, catastrophe naturelle ou tout autre événement irrésistible, imprévisible et extérieur à VOLT) : remboursement intégral des frais d'inscription dans la mesure du possible, ou crédit équivalent sur le Portefeuille VOLT.

Aucun remboursement n'est accordé dans les cas suivants : désistement volontaire du Participant après validation du check-in ; désistement volontaire après le début du premier match ; absence non signalée au moment du check-in ; exclusion du Participant pour violation des règles du tournoi, des présentes CGV ou de la Politique anti-triche.

En cas de report d'un tournoi par VOLT, le Participant en est informé par voie électronique dans les meilleurs délais. Le Participant dispose alors d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la notification pour exercer l'un des choix suivants : accepter le report et conserver son inscription au tournoi reporté, ou demander le remboursement intégral de ses frais d'inscription. Sans réponse dans ce délai, le Participant est réputé avoir accepté le report.

Les remboursements sont effectués dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés à compter de la décision de remboursement, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'inscription, ou par crédit sur le Portefeuille VOLT si le moyen de paiement initial n'est plus disponible.

Le Prize Pool de chaque tournoi est constitué des frais d'inscription collectés après déduction de la commission VOLT, augmentés des dotations complémentaires éventuellement annoncées par VOLT sur la fiche du tournoi. La composition exacte et la distribution du Prize Pool par places de classement sont précisées sur la fiche de chaque tournoi avant toute inscription.

Aucun gain n'est définitivement acquis avant la validation formelle et définitive des résultats du tournoi par VOLT. VOLT se réserve le droit de modifier, corriger ou invalider tout résultat en cas de litige, d'anomalie technique avérée, ou de violation des règles par un ou plusieurs participants. Les gains validés sont crédités sur le Portefeuille VOLT du Participant gagnant dans un délai de vingt-quatre (24) à soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la validation finale des résultats.

Sont éligibles aux gains : tout Participant ayant respecté l'ensemble des règles du tournoi concerné, dont le compte est actif et non suspendu au moment de la distribution des récompenses, et dont l'identité a été vérifiée ou est en cours de vérification dans les délais requis. VOLT se réserve le droit de suspendre le versement des gains dans l'attente de la finalisation de la procédure de vérification d'identité.

Tout retrait de gains du Portefeuille VOLT vers un compte bancaire externe est conditionné à la vérification préalable et concluante de l'identité du Participant. Cette procédure peut requérir la fourniture d'une pièce d'identité officielle en cours de validité, d'un justificatif de domicile récent, d'un selfie de vérification ou de tout autre document jugé nécessaire par VOLT. Aucun versement ne peut être effectué vers un compte bancaire ou un moyen de paiement n'appartenant pas au Participant vérifié.

VOLT se réserve le droit de bloquer tout versement en cas de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité, de litige en cours, de violation de la Politique anti-triche, ou de procédure disciplinaire ouverte à l'encontre du Participant. Le blocage d'un versement est notifié au Participant par voie électronique dans les meilleurs délais.

Le retrait des fonds disponibles sur le Portefeuille VOLT vers un compte bancaire externe est soumis aux conditions suivantes : le Participant doit avoir complété avec succès la procédure de vérification d'identité ; le montant minimum de retrait est fixé à dix (10) euros ; des frais de traitement peuvent s'appliquer selon les modalités affichées sur la plateforme au moment du retrait ; le délai de versement vers le compte bancaire externe est de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés à compter de la validation de la demande de retrait. VOLT se réserve le droit de modifier les conditions de retrait avec un préavis de trente (30) jours calendaires affiché sur la plateforme.

VOLT peut suspendre des gains en attente à titre conservatoire dès lors qu'il existe une suspicion sérieuse et étayée de triche, fraude, collusion, manipulation de résultats, utilisation d'un compte multiple ou d'une fausse identité, refus de coopérer avec la procédure de vérification d'identité après mise en demeure, ou violation grave et caractérisée des présentes CGV ou de la Politique anti-triche.

La suspension des gains constitue une mesure conservatoire provisoire. Elle est notifiée au Participant par voie électronique et ne préjuge pas de la décision définitive. À l'issue de la procédure d'investigation interne de VOLT ou de toute décision judiciaire ou administrative, l'une des issues suivantes est prononcée. Si aucun manquement n'est établi : les gains suspendus sont libérés et versés dans les délais habituels. Si le manquement est établi : VOLT annule les gains concernés et procède, selon les circonstances, à leur redistribution aux autres participants éligibles du tournoi, à leur affectation à une réserve en attente de décision judiciaire, ou à leur traitement conformément à toute décision rendue par une juridiction compétente. VOLT ne conserve pas à son seul profit des gains annulés pour fraude avérée, sauf décision judiciaire contraire ou impossibilité avérée d'identifier les bénéficiaires légitimes.

Tout Participant dont les gains ont été annulés peut contester cette décision auprès du support VOLT dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Les jeux vidéo utilisés dans le cadre des compétitions organisées par VOLT sont des oeuvres protégées appartenant à leurs éditeurs respectifs. VOLT n'est ni affiliée, ni partenaire officielle, ni sponsorisée, ni approuvée par ces éditeurs. Les noms commerciaux, marques et logos des jeux concernés, notamment Apex Legends (Electronic Arts, Inc. et Respawn Entertainment, LLC), sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur usage par VOLT est purement descriptif et vise uniquement à identifier les compétitions proposées.

L'organisation de compétitions autour de ces jeux ne vaut ni approbation, ni validation, ni soutien de la part des éditeurs concernés. VOLT ne peut garantir la continuité des compétitions en cas de modification substantielle des conditions d'utilisation, d'une mise à jour majeure ou d'une décision unilatérale d'un éditeur rendant impossible l'organisation d'un tournoi planifié. Dans ce cas, les dispositions relatives au remboursement prévues à l'Article 9 s'appliquent.

Les gains perçus par le Participant par l'intermédiaire de la plateforme VOLT peuvent être soumis à une imposition dans son pays de résidence fiscale, notamment à l'impôt sur le revenu, selon les règles en vigueur dans sa juridiction. Il appartient exclusivement et entièrement au Participant de se conformer à ses obligations déclaratives et fiscales. VOLT ne fournit aucun conseil fiscal et ne peut être tenu responsable du non-respect par le Participant de ses obligations fiscales. VOLT peut, selon les réglementations applicables, transmettre aux autorités fiscales compétentes les informations relatives aux gains versés.

La responsabilité de VOLT est limitée à l'exécution des obligations expressément stipulées aux présentes CGV. VOLT ne garantit pas l'obtention d'un résultat particulier à l'issue d'un tournoi, ni la disponibilité permanente des serveurs des éditeurs de jeux tiers. Les équipements, connexions et logiciels nécessaires à la participation aux tournois sont à la charge exclusive du Participant.

La responsabilité totale de VOLT, pour tout litige relatif à une commande ou à l'exécution des présentes CGV, est limitée au montant des frais d'inscription effectivement versés par le Participant au titre du tournoi concerné, sous réserve des dispositions légales impératives qui ne peuvent être écartées par contrat, notamment les garanties légales de conformité et les droits impératifs des consommateurs.

En cas de litige relatif à une commande ou à l'exécution des présentes CGV, le Participant est invité à contacter le support VOLT en premier recours, par email à l'adresse volt.assistanc@gmail.com, en exposant la nature et l'objet de son litige. VOLT s'engage à apporter une réponse dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Participant ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent, agréé par la CECMC, sont communiquées au Participant sur simple demande adressée à volt.assistanc@gmail.com. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence protectrices prévues au Code de la consommation s'appliquent et ne peuvent être écartées par une clause attributive de juridiction. À défaut de résolution amiable dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du litige, les parties peuvent porter le différend devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sans préjudice du droit de tout Participant de saisir les juridictions compétentes à tout moment.